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15.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/32 |
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2017 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-501/15) (1)
([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Système intégré de gestion et de contrôle - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Non-respect mineur - Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 - Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 - Charge de la preuve - Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009»])
(2017/C 151/40)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et H. Stergiou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Triantafyllou, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie, puis J. Kraehling, et enfin J. Kraehling et G. Brown, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens. |