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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/42 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2016 — Alsharghawi/Conseil
(Affaire T-485/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Gel des fonds - Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne - Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi - Choix de la base juridique - Obligation de motivation - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Liberté d’aller et venir - Droit de propriété - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure»))
(2016/C 402/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesbourg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, premièrement, de la décision 2015/1333/PESC du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et, deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2015/1323 du Conseil, du 31 juillet 2015, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2015, L 206, p. 4).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Bashir Saleh Bashir Alsharghawi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |