Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 — Kolachi Raj Industrial/Commission

(Affaire T-435/15) (1)

([«Dumping - Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) 2015/776 - Article 13, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 1225/2009 - Opérations d’assemblage - Provenance et origine de pièces de bicyclette - Certificats d’origine - Valeur probante insuffisante - Coûts de fabrication des pièces de bicyclette»])

(2017/C 402/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd (Karachi, Pakistan) (représentant: P. Bentley, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/776 de la Commission, du 18 mai 2015, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO 2015, L 122, p. 4), en tant qu’il concerne la requérante.

Dispositif

(1)  JO C 328 du 5.10.2015.