|
15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/42 |
Arrêt du Tribunal du 6 mars 2019 — Hamas/Conseil
(Affaire T-289/15) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)
(2019/C 139/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hamas (Doha, Qatar) (représentant: L. Glock, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement B. Driessen et N. Rouam, puis B. Driessen et F. Naert, et enfin B. Driessen et F. Naert et A. Sikora-Kalėda, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et R. Tricot, puis F. Castillo de la Torre, L. Baumgart et C. Zadra, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2015/521 du Conseil, du 26 mars 2015, portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC (JO 2015, L 82, p. 107), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2015/513 du Conseil, du 26 mars 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 (JO 2015, L 82, p. 1), en tant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Hamas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |