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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/30 |
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission
(Affaire T-263/15) (1)
((«Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Retrait d’une décision - Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen - Modification du régime juridique - Droits procéduraux des parties intéressées - Violation des formes substantielles»))
(2018/C 005/39)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Gdynia, Pologne) (représentants: T. Koncewicz, K. Gruszecka-Spychała et M. Le Berre, avocats) et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia) (représentant: P. K. Rosiak, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Noë, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et E. Gromnicka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 2 à 5 de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165).
Dispositif
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1) |
Les articles 2 à 5 de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sont annulés. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Gmina Miasto Gdynia et par Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. |
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3) |
La République de Pologne supportera ses propres dépens. |