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8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/36 |
Arrêt du Tribunal du 23 mars 2017 — Cryo-Save/EUIPO — MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)
(Affaire T-239/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque - Charge de la preuve - Déclaration de déchéance»])
(2017/C 144/47)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Cryo-Save AG (Freienbach, Suisse) (représentant: C. Onken, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Schifko et W. Schramek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne) (représentant: A. Thünken, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 2567/2013-4), relative à une procédure de déchéance entre MedSkin Solutions Dr. Suwelack et Cryo-Save.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté |
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2) |
Cryo-Save AG est condamnée aux dépens. |