8.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/36


Arrêt du Tribunal du 23 mars 2017 — Cryo-Save/EUIPO — MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)

(Affaire T-239/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque - Charge de la preuve - Déclaration de déchéance»])

(2017/C 144/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cryo-Save AG (Freienbach, Suisse) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Schifko et W. Schramek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne) (représentant: A. Thünken, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 2567/2013-4), relative à une procédure de déchéance entre MedSkin Solutions Dr. Suwelack et Cryo-Save.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté

2)

Cryo-Save AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 236 du 20.7.2015.