21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/34


Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — Systema Teknolotzis/Commission

(Affaire T-234/15) (1)

([«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention pour les projets PlayMancer, Mobiserv et PowerUp - Article 299 TFUE - Décision formant titre exécutoire - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Proportionnalité - Devoir de diligence - Obligation de motivation»])

(2017/C 277/49)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Systema Teknolotzis AE — Efarmogon Ilektronikis kai Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentant: E. Georgilas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et L. Di Paolo, agents, assistés de E. Politis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 1677 final de la Commission, du 10 mars 2015, formant titre exécutoire pour le recouvrement forcé auprès de la requérante d’une somme de 716 334,05 euros, majorée d’intérêts.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Systema Teknolotzis AE — Efarmogon Ilektronikis kai Pliroforikis est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 270 du 17.8.2015.