Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-210/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence - Refus d’accès - Obligation de motivation - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Consultation des tiers - Transparence - Absence de réponse à une demande confirmative dans les délais»])

(2017/C 151/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et O. Corzilius, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Vondung et A. Buchet, puis F. Erlbacher, P. Van Nuffel et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 février 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure pour abus de position dominante portant la référence COMP/AT.40089 — Deutsche Telekom.

Dispositif

(1)  JO C 270 du 17.8.2015.