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28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/21 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Gmina Kosakowo/Commission
(Affaire T-209/15) (1)
(«Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Obligation de motivation»)
(2022/C 95/26)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Gmina Kosakowo (Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, K. Herrmann et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Gmina Kosakowo supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |