|
27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/25 |
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CSTP Azienda della Mobilità/Commission
(Affaire T-186/15) (1)
((«Aides d’État - Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes et aides nouvelles - Règlement (CEE) no 1191/69 - Conditions d’exemption de l’obligation de notification - Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 - Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État - Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure - Application dans le temps des règles de droit matériel - Confiance légitime - Sécurité juridique»))
(2018/C 301/32)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: CSTP Azienda della Mobilità SpA (Salerne, Italie) (représentants: G. Capo et L. Visone, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, G. Conte et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Asstra Associazione Trasporti (Rome, Italie) (représentant: M. Malena, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1074 de la Commission, du 19 janvier 2015, relative à l’aide SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie — Compensation complémentaire de service public en faveur de CSTP (JO 2015, L 179, p. 112).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
CSTP Azienda della Mobilità SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Asstra Associazione Trasporti supportera ses propres dépens. |