Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016 — Trivisio Prototyping/Commission

(Affaire T-184/15) (1)

((«Concours financier - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE - Requalification partielle du recours - Décision formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Clause compromissoire - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées»))

(2017/C 006/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Trivisio Prototyping GmbH (Trèves, Allemagne) (représentants: initialement A. Bartosch et A. Böhlke, puis A. Böhlke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de R. van der Hout et S. Blazek, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 633 final de la Commission, du 2 février 2015, portant sur le recouvrement d’un montant total de 385 112,19 euros, majoré d’intérêts, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de Trivisio Prototyping.

Dispositif

(1)  JO C 262 du 10.8.2015.