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12.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/18 |
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2016 — Jaber/Conseil
(Affaire T-154/15) (1)
([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal - Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes - Recours en annulation - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Contenu de la requête - Recevabilité - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit de propriété - Liberté d’entreprise»])
(2016/C 462/21)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aiman Jaber (Lattakia, Syrie) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2015/117/PESC du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 20, p. 85), et du règlement d’exécution (UE) no 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 20, p. 2), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Aiman Jaber est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé. |