13.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 382/37


Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017 — Aanbestedingskalender e.a./Commission

(Affaire T-138/15) (1)

((«Aides d’État - Mesures de financement accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plate-forme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Services d’intérêt général non économiques»))

(2017/C 382/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aanbestedingskalender BV (Ede, Pays-Bas), Negometrix BV (Amsterdam, Pays-Bas), CTM Solution BV (Breukelen, Pays-Bas), Stillpoint Applications BV (Amsterdam), Huisinga Beheer BV (Amsterdam), (représentants: C. Dekker et L. Fiorilli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et K. Herrmann, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et M. Noort, agents) et République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 9548 final de la Commission, du 18 décembre 2014, relative à l’aide d’État SA.34646 (2014/NN) (ex 2012/CP) — Plate-forme E-procurement TenderNed aux Pays-Bas.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV, CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV et Huisinga Beheer BV sont condamnées aux dépens.

3)

Le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 198 du 15.6.2015.