Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE

(Affaire T-122/15) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 - Article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 - Mécanisme de surveillance unique - Compétences de la BCE - Exercice décentralisé par les autorités nationales - Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit - Nécessité d’une surveillance directe par la BCE»])

(2017/C 213/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: initialement A. Glos, K. Lackhoff et M. Benzing, puis A. Glos et M. Benzing avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement E. Koupepidou, R. Bax et A. Riso, puis E. Koupepidou et R. Bax, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/15/1 de la BCE, du 5 janvier 2015, prise en application de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), par laquelle la BCE a refusé de considérer que la requérante constituait une entité moins importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, de ce même règlement.

Dispositif

(1)  JO C 178 du 1.6.2015.