|
16.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/31 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Fortischem/Commission
(Affaire T-121/15) (1)
(«Aides d’État - Industrie chimique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Récupération - Continuité économique - Principe de bonne administration - Obligation de motivation»)
(2019/C 423/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et G. Conte, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos et V. Dolka, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 3 à 5 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Fortischem a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
AlzChem AG supportera ses propres dépens. |