Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2017 — Uganda Commercial Impex/Conseil

(Affaires T-107/15 et T-347/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo - Maintien du nom de la requérante sur la liste»))

(2017/C 369/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Uganda Commercial Impex Ltd (Kampala, Uganda) (représentants: dans l’affaire T-107/15, S. Zaiwalla, P. Reddy, Z. Burbeza, A. Meskarian, K. Mittal, solicitors, et R. Blakeley, barrister, et, dans l’affaire T-347/15, S. Zaiwalla, P. Reddy, A. Meskarian, K. Mittal et R. Blakeley)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: dans l’affaire T-107/15, initialement B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, puis B. Driessen et M. Veiga, agents, et, dans l’affaire T-347/15, B. Driessen, E. Dumitriu-Segnana et M. Veiga)

Objet

Dans l’affaire T-107/15, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/862/PESC du Conseil, du 1er décembre 2014, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2014, L 346, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil, du 1er décembre 2014, mettant en œuvre l’article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2014, L 346, p. 3), et, en tant que de besoin, à ce que l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, du 18 juillet 2005, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2005, L 193, p. 1), soit déclaré inapplicable à la requérante et, dans l’affaire T-347/15, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/620 du Conseil, du 20 avril 2015, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2015, L 102, p. 43), et du règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil, du 20 avril 2015, mettant en œuvre l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 1183/2005 (JO 2015, L 102, p. 10), et, en tant que de besoin, à ce que l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1183/2005 soit déclaré inapplicable à la requérante.

Dispositif

(1)  JO C 171 du 26.5.2015.