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9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/31 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Binca Seafoods/Commission
(Affaire T-94/15 RENV) (1)
(«Production et étiquetage des produits biologiques - Règlement (CE) no 834/2007 - Modifications du règlement (CE) no 889/2008 - Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 - Interdiction des hormones - Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 - Modes de reproduction - Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement - Égalité de traitement»)
(2019/C 305/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Binca Seafoods GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. von Rintelen et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (JO 2014, L 365, p. 97).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Binca Seafoods GmbH est condamnée aux dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour. |