6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/28 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha/Commission
(Affaires jointes T-37/15 et T-38/15) (1)
((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»))
(2017/C 038/37)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Abertis Telecom Terrestre, SA (Barcelone, Espagne), Telecom Castilla-La Mancha, SA (Tolède, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, A. Balcells Cartagena et M. Bolsa Ferruz, puis J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Bolsa Ferruz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche, telle que modifiée par la décision C(2015) 7193 final, du 20 octobre 2015, corrigeant certaines erreurs contenues dans la décision C(2014) 6846 final.
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra. |