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13.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/22 |
Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — International Management Group/Commission
(Affaire T-29/15) (1)
((«Coopération au développement - Programme d’action annuel pour le Myanmar/Birmanie à financer par le budget général de l’Union - Décision d’exécution du budget - Modification - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Obligation de motivation - Principe de bonne gestion financière - Principe de bonne administration - Transparence - Voie de recours - Confiance légitime»))
(2017/C 078/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: International Management Group (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Burgstaller, C. Farrell, solicitors, et E. Wright, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et S. Bartelt, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9787 final de la Commission, du 16 décembre 2014, portant modification de la décision d’exécution C(2013) 7682 final relative au programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
International Management Group est condamnée aux dépens. |