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31.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/23 |
Arrêt du Tribunal du 13 juin 2017 — Ball Beverage Packaging Europe/EUIPO — Crown Hellas Can (Canettes)
(Affaire T-9/15) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant trois canettes - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Ensemble d’articles constituant un objet unitaire - Portée de la description du dessin ou modèle communautaire enregistré - Obligation de motivation - Substitution d’une partie au litige»])
(2017/C 249/34)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ball Beverage Packaging Europe Ltd (Luton, Royaume-Uni), admise à se substituer à Ball Europe GmbH (représentant: A. Renck, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crown Hellas Can SA (Athènes, Grèce) (représentants: N. Coulson et J. Koepp, solicitors)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2014 (affaire R 1408/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Crown Hellas Can et Ball Europe.
Dispositif
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1) |
Ball Beverage Packaging Europe Ltd est admise à se substituer à Ball Europe GmbH en tant que partie requérante. |
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2) |
Le recours est rejeté. |
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3) |
Ball Beverage Packaging Europe est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par Crown Hellas Can SA aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |