25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/77 |
Recours introduit le 30 octobre 2015 — ZZ/Conseil
(Affaire F-137/15)
(2016/C 027/99)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: J-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions finales de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui appliquent les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler les décisions des 5 et 7 janvier 2015 ainsi que la décision du 23 février 2015 portant le calcul de la bonification des droits à pension de la partie requérante acquis avant son entrée en service du Conseil; |
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annuler, pour autant que de besoin, la décision du 23 juillet 2015 rejetant la réclamation de la partie requérante tendant à l’application des dispositions générales d’exécution et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |