26.10.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/57

Recours introduit le 22 août 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-122/15)

(2015/C 354/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut.

Conclusions de la partie requérante

—	Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

—	annuler la décision du 6 janvier 2015 confirmant le transfert des droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

—	condamner la Commission aux dépens.