24.8.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/55

Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-72/15)

(2015/C 279/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Conclusions de la partie requérante

—	Déclarer illégal et, partant, inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

—

annuler la décision du 26 mai 2014, acceptée le 11 juillet 2014, de bonifier les droits à pension acquis par la partie requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.