8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/36 |
Recours introduit le 27 mars 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-49/15)
(2015/C 190/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de reclassement au grade AST5, alors que le requérant avait été nommé au grade AD5, pour des déclarations dites mensongères en vue de bénéficier de l’indemnité de réinstallation ainsi que du paiement des frais de déménagement.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision attaquée; |
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condamner la Commission aux dépens. |