1.6.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/25

Recours introduit le 23 février 2015 — ZZ/CESE

(Affaire F-33/15)

(2015/C 178/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, N. de Montigny et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Comité Économique et Social Européen (CESE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite de l’AIPN de ne pas prendre des mesures d’exécution de l’arrêt du Tribunal de la Fonction Publique du 26 février 2013, rendu dans l’affaire F-124/10, Labiri/CESE, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2015 opposée à la réclamation de la requérante dirigée contre l’abstention fautive de l’AIPN de prendre les mesures d’exécution de l’arrêt du 26 février 2013 dans l’affaire F-124/10;

—

condamner le Comite Économique et Social Européen (CESE) à payer à la requérante, à titre de dommage moral, la somme de 50,00 euros par jour depuis le 14 décembre 2007 jusqu’au jour où les mesures d’assistance décrites dans la lettre du 27 mai 2010 du secrétaire général du Comité des Régions seront mises en oeuvre et de 100,00 euros par jour à compter du 26 février 2013 jusqu’au jour de l’adoption des mesures d’exécution de l’arrêt du Tribunal;

—	condamner le CESE à payer à la requérante les intérêts moratoires sur ces sommes depuis le 20 octobre 2014 jusqu’au jour de leur paiement effectif au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement majoré de 2 points;

—	condamner le CESE aux dépens.