23.3.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/27

Recours introduit le 30 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-16/15)

(2015/C 096/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission Européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions modifiant la description de l’emploi type des requérants dans le l’application sysper 2 et de ne pas les inclure sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AST10 dans le cadre de l’exercice de promotion de l’année 2014.

Conclusions des parties requérantes

À titre principal:

—	constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant;

—	annuler la décision de l’AIPN du 14 avril 2014, de modifier le dossier de promotion des requérants contenu dans le système «Sysper 2» afin de bloquer toute possibilité les concernant;

—	annuler la décision subséquente de l’AIPN, notifiée le 24 juin 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion vers le garde AST 10, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut;

—	condamner la Commission aux dépens.

À titre subsidiaire:

—	annuler la décision de l’AIPN du 14 avril 2014, de modifier le dossier de promotion des requérants contenu dans le système «Sysper 2» afin de bloquer toute possibilité les concernant;

—	annuler la décision subséquente de l’AIPN, notifiée le 24 juin 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion vers le garde AST 10, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut;

—	condamner la Commission aux dépens.