10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/41 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 –Centurione/Commission
(Affaire F-43/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle - Rapport de la commission médicale - Article 82 du règlement de procédure - Fin de non-recevoir d’ordre public - Concordance entre le recours et la réclamation - Absence - Irrecevabilité))
(2015/C 262/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando Centurione (Nivelles, Belgique) (représentants: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission ne reconnaissant qu’un taux d’invalidité de 2 % suite à l’accident de travail dont a été victime le requérant.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 29.