10.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/41


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 –Centurione/Commission

(Affaire F-43/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle - Rapport de la commission médicale - Article 82 du règlement de procédure - Fin de non-recevoir d’ordre public - Concordance entre le recours et la réclamation - Absence - Irrecevabilité))

(2015/C 262/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fernando Centurione (Nivelles, Belgique) (représentants: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission ne reconnaissant qu’un taux d’invalidité de 2 % suite à l’accident de travail dont a été victime le requérant.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 29.