24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/53 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne
(Affaire F-20/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Vocation à la promotion au grade supérieur - Exercice de promotion 2014 - Administrateur n’exerçant pas de «responsabilités particulières» - Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 - Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables - Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Date butoir du 31 décembre 2015 - Recevabilité du recours - Notion d’acte faisant grief - Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire - Informations administratives - Diffusion sur l’intranet de l’institution - Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Article 81 du règlement de procédure))
(2015/C 279/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FG (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 127 du 20/04/2015, p. 41.