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3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — AV/Commission
(Affaire F-91/15) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Engagement - Examen médical précédant l’engagement - Déclarations incomplètes lors de l’examen médical - Réserve médicale - Application rétroactive de la réserve médicale - Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité - Annulation - Exécution d’un arrêt du Tribunal))
(2016/C 364/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission d’appliquer au requérant la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA en ce qu’elle ne l’admet pas au bénéfice d’une allocation d’invalidité ainsi que la demande de réparation du préjudice moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 16 septembre 2014 par laquelle la Commission européenne a appliqué à AV la réserve médicale visée à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à verser à AV la somme de 2 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par AV. |