Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2015 –
ANKO / Commission
(affaire C‑2/15 SA) ( 1 )
«Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne»
Privilèges et immunités de l’Union européenne — Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’une institution — Nécessité d’une autorisation de la Cour — Étendue de la compétence de la Cour — Appréciation de la réalité de la créance de la Commission — Créance faisant l’objet d’une affaire pendante devant le Tribunal — Rejet de la demande d’autorisation (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 1er) (cf. points 12-16)
Dispositif
|
1) |
La demande est rejetée. |
|
2) |
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias, et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 118 du 13.4.2015.