Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 –
Shotef / Commission
(affaire C‑1/15 SA) ( 1 )
«Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne»
Privilèges et immunités de l’Union européenne — Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’une institution — Nécessité d’une autorisation de la Cour — Étendue de la compétence de la Cour — Mesures de contrainte affectant le financement des politiques communes ou la mise en œuvre de programmes d’action établis par l’Union — Risque d’entrave au fonctionnement de l’Union (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 1er) (cf. points 12-16)
Dispositif
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1) |
La demande est rejetée. |
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2) |
La Chaîne hôtelière La Frontière, Shotef SPRL, est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 73 du 2.3.2015.