Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016 –

KS Sports / EUIPO

(affaire C‑480/15 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX — Opposition du titulaire des marques verbales nationales ALEX et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal ‘ALEX’ — Rejet de l’opposition — Article 75 — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Similitude des produits»

1. 

Pourvoi — Moyens — Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 31)

2. 

Marque de l’Union européenne — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil no207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 32)

3. 

Marque de l’Union européenne — Décisions de l’Office — Légalité — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 36, 37)

4. 

Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 41)

5. 

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 69)

6. 

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 73, 75)

Dispositif

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

KS Sports IPCo GmbH supporte ses propres dépens.