Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2016 – ESET

(affaire C‑393/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Article 169, sous a) — Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées — Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée — Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État — Activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société — Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale — Déduction dans l’État membre d’immatriculation»

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Naissance et étendue du droit à déduction — Succursale immatriculée dans un État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée — Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État — Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale — Inclusion [Directive du Conseil 2006/112, art. 168 et 169, a)] (cf. point 42 et disp.)

Dispositif

L’article 168 et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une succursale, immatriculée dans un État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une société établie dans un autre État membre et qui effectue principalement des opérations internes, non soumises à cette taxe, au profit de cette société mais aussi, occasionnellement, des opérations taxées dans son État membre d’immatriculation, a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont dans ce dernier État, grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées de ladite société, effectuées dans l’autre État membre où celle-ci est établie.

( 1 ) JO C 337 du 12.10.2015.