Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2016 –

Emsibeth / OHMI

(affaire C‑251/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Demande d’enregistrement de la marque figurative Nael — Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure Mc Neal — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Détermination du public pertinent — Appréciation du degré d’attention du public pertinent — Appréciation de la comparaison des produits, de la similitude des signes et du risque de confusion»

1. 

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28-30, 37)

2. 

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 34)

3. 

Pourvoi — Moyens — Erreur de droit — Omission de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 44)

4. 

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 45, 46)

Dispositif

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Emsibeth SpA supporte ses propres dépens.


( 1 )   JO du C 311 du 21.9.2015.