Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015 – Andre

(affaire C‑23/15)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 4-9)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), par décision du 24 novembre 2008 dans l’affaire C‑23/15, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015 – Andre

(affaire C‑23/15)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 4-9)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), par décision du 24 novembre 2008 dans l’affaire C‑23/15, est manifestement irrecevable.