25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 novembre 2015 — The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury
(Affaire C-591/15)
(2016/C 027/22)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury
Questions préjudicielles
1. |
Aux fins de l’article 56 TFUE et à la lumière des relations constitutionnelles existant entre Gibraltar et le Royaume-Uni:
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2. |
Des mesures nationales en matière fiscale qui présentent des caractéristiques telles que celles du Nouveau régime fiscal constituent-elles une restriction au droit à la libre circulation des services, aux fins de l’article 56 TFUE? |
3. |
Si tel est le cas, les objectifs qui sont poursuivis, selon la juridiction de renvoi, par les mesure nationales (telles que le Nouveau régime fiscal) sont-ils des objectifs légitimes, susceptibles de justifier des restrictions au droit à la libre circulation des services, en vertu de l’article 56 TFUE? |