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25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Cantabria (Espagne) le 27 octobre 2015 — Luca Jerónimo García Almodóvar et Catalina Molina Moreno/Banca de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U.
(Affaire C-554/15)
(2016/C 027/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Cantabria
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Luca Jerónimo García Almodóvar et Catalina Molina Moreno
Partie défenderesse: Banca de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U.
Questions préjudicielles
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1) |
La limitation des effets rétroactifs de la nullité d’une clause plancher figurant dans un contrat conclu avec un consommateur en raison de son caractère abusif est-elle conforme au principe de l’absence de caractère contraignant [des clauses abusives] et aux articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs? |
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2) |
Le maintien des effets d’une clause plancher figurant dans un contrat conclu avec un consommateur qui a été déclarée nulle en raison de son caractère abusif est-il conforme aux articles 6 et 7 de la directive [93/13]? |
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3) |
La limitation des effets rétroactifs de la nullité d’une clause plancher figurant dans un contrat conclu avec un consommateur en raison de son caractère abusif, au motif d’un risque de trouble grave à l’ordre public économique et d’une bonne foi [de la part du professionnel], est-elle conforme aux articles 6 et 7 de la directive [93/13]? |
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4) |
En cas de réponse affirmative à la question précédente, dans la situation où un consommateur fait opposition à l’exécution dont il fait l’objet en raison du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu avec un consommateur constituant le fondement de l’exécution ou ayant permis de déterminer le montant exigible, le fait de présumer l’existence d’un risque de trouble grave à l’ordre public économique est-il conforme aux articles 6 et 7 de la directive [93/13], ou convient-il d’apprécier et d’évaluer ce risque au regard des données économiques concrètes établissant les répercussions macroéconomiques de la reconnaissance de la rétroactivité de la nullité d’une clause abusive? |
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5) |
De même, dans la situation où un consommateur fait opposition à l’exécution dont il fait l’objet en raison du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu avec un consommateur constituant le fondement de l’exécution ou ayant permis de déterminer le montant exigible, le fait d’apprécier l’existence d’un risque de trouble grave à l’ordre public économique au regard des effets économiques qu’aurait l’éventuel exercice d’une action individuelle ou l’éventuelle formation d’une opposition à l’exécution pour caractère abusif de la clause par un grand nombre de consommateurs est-il conforme aux articles 6 et 7 de la directive [93/13] ou, au contraire, convient-il d’apprécier ce risque au regard des répercussions économiques concrètes pour le consommateur ayant fait opposition à l’exécution dont il fait l’objet? |
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6) |
En cas de réponse affirmative à la troisième question, le fait d’apprécier in abstracto le comportement d’un professionnel afin d’évaluer sa bonne foi est-il conforme aux articles 6 et 7 de la directive [93/13]? |
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7) |
Ou, au contraire, convient-il que cette bonne foi soit examinée et appréciée concrètement au cas par cas, au regard du comportement concret du professionnel lors de la conclusion du contrat et de l’insertion de la clause abusive dans celui-ci, conformément à l’article 6 de la directive [93/13]? |