25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/8 |
Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 octobre 2015 — Daniel Bowman contre Pensionsversicherungsanstalt
(Affaire C-539/15)
(2016/C 027/10)
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi:
Oberster Gerichtshof (Autriche)
Parties au principal
Partie requérante: Daniel Bowman
Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt
Question préjudicielle
1. |
L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) et en combinaison avec l’article 28 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens:
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(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303, page 16.