Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 14 octobre 2015 — Freie und Hansestadt Hamburg/Jost Pinckernelle

(Affaire C-535/15)

(2016/C 007/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Freie und Hansestadt Hamburg

Partie défenderesse: Jost Pinckernelle

Autre partie: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

L’article 5 du règlement REACH (1) doit-il être interprété en ce sens que, sous réserve des articles 6, 7, 21 et 23 de ce règlement, des substances ne peuvent pas être exportées hors du territoire de l’Union si elles n’ont pas été enregistrées conformément aux dispositions pertinentes du titre II du même règlement, lorsque cela est exigé?

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2015/830 de la Commission, du 28 mai 2015 (JO L 132, p. 8).