Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel Brussel (tribunal de commerce de Bruxelles, Belgique) le 5 octobre 2015 — Uber Belgium BVBA/Taxi Radio Bruxellois NV

(Affaire C-526/15)

(2015/C 429/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel (tribunal de commerce de Bruxelles)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uber Belgium BVBA

Partie défenderesse: Taxi Radio Bruxellois NV

Partie intervenantes: Uber NV e.a., la Région de Bruxelles-Capitale, la Fédération belge des taxis, le Groupement national des entreprises de voitures de taxis et de location avec chauffeur VZW

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5 TUE et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (1), combiné aux articles 15, 16 et 17 de la Charte et aux articles 28 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle prévue par l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, comprise en ce sens que la notion de «services de taxis» s’applique également aux transporteurs particuliers non rémunérés pratiquant le covoiturage en donnant suite à des demandes de courses qui leur sont proposées au moyen d’une application logicielle des entreprises Uber BV e.a., établies dans un autre État membre?

(1)  JO 2000, C 364, p. 1.