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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/24 |
Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission
(Affaire C-506/15 P)
(2015/C 381/26)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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en toute hypothèse, accueillir le pourvoi et annuler partiellement l’arrêt du 15 juillet 2015, Espagne/Commission (T-561/13, EU:T:2015:496); |
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annuler partiellement la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’aide au titre des ICHN du Programme de Développement Rural 207-2013 de Galicie à hauteur de 7 57 968,97 euros correspondant à la rubrique «handicaps naturels (mesures 211 et 212)»; |
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condamner, en toute hypothèse, la partie requérante aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’ayant pas soulevé d’office une violation des formes substantielles dans la mesure où la Commission européenne a adopté la décision litigieuse au-delà d’un délai raisonnable.
Second moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit tenant à la violation des articles 10 et 14 du règlement (CE) no 1975/2006 (1), du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural et en la violation de l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004 (2) de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, d’une part, et à la violation de l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, d’autre part, dans la mesure où le Tribunal a jugé que ces dispositions obligeaient les autorités espagnoles à procéder à un dénombrement des animaux lors des contrôles sur place.