Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2015 — Aeroporto Valerio Catullo di Verona Villafranca SpA/Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA)

(Affaire C-485/15)

(2015/C 414/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aeroporto Valerio Catullo di Verona Villafranca SpA

Partie défenderesse: Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA)

Question préjudicielle

Les principes du traité de l’Union européenne de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence, de publicité, de concurrence s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle constituée par les dispositions combinées de l’article 10 de la loi no 537/93, des articles 6, 7, 8 et 17 du décret ministériel no 521/1997, de l’article 17 du décret-loi 67/97, de l’article 3, paragraphe 2, du décret législatif no 96/2005, de l’article 11 du décret-loi 216/2011, et de l’article 6 du décret-loi no 78/2010, dans la mesure où ces dispositions nationales permettaient de soustraire l’attribution, pour une durée de quarante ans, d’une concession de la gestion globale aéroportuaire à l’attribution par une procédure publique d’appel d’offres?