30.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 398/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 septembre 2015 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-465/15)

(2015/C 398/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Requérante: Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH

Défendeur: Hauptzollamt Duisburg

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret, de la directive 2003/96 du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) doit-il être interprété, à l’égard du processus de production de fonte brute d’un haut fourneau, en ce sens que le courant qui fait tourner les turbosoufflantes doit lui aussi être considéré comme du courant utilisé principalement pour la réduction chimique.


(1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).