30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 septembre 2015 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH/Hauptzollamt Duisburg
(Affaire C-465/15)
(2015/C 398/21)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Requérante: Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH
Défendeur: Hauptzollamt Duisburg
Question préjudicielle
L’article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret, de la directive 2003/96 du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) doit-il être interprété, à l’égard du processus de production de fonte brute d’un haut fourneau, en ce sens que le courant qui fait tourner les turbosoufflantes doit lui aussi être considéré comme du courant utilisé principalement pour la réduction chimique.
(1) Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).