19.10.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/11

Pourvoi formé le 28 août 2015 par Iranian Offshore Engineering & Construction Company (IOEC) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2015 dans l’affaire T-95/14, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

(Affaire C-459/15 P)

(2015/C 346/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Company (IOEC) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Autre partie à la procédure: le Conseil

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—	annuler l’arrêt du 25 juin 2015 rendu par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-95/14;

—

résoudre définitivement le litige en accueillant les demandes présentées par la requérante dans le cadre du litige d’instance; à savoir, annuler l’article 1 de la décision 2013/661/PESC (1), du 15 novembre 2013 ainsi que l’article 1 du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 (2), du 15 novembre 2013, dans la mesure où ceux-ci renvoient ou pourraient affecter IOEC et ordonner le retrait de son nom des annexes respectives des dispositions précitées;

—	condamner le Conseil aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens:

Erreur de droit en ce que l’arrêt soutient à tort que le Conseil a respecté l’obligation de motivation et n’a pas violé le droit à une protection juridictionnelle effective.

Erreur de droit en ce que l’arrêt soutient que les mesures adoptées à l’encontre de la requérante sont fondées sur des preuves, alors qu’en réalité elles sont dépourvues de tout fondement factuelle et que l’arrêt est fondé sur des présomptions. Ceci a abouti à un détournement de pouvoir et à la violation des règles juridiques applicables et du principe d’égalité de traitement.

Erreur de droit en ce que l’arrêt soutient à tort que le droit de propriété d’IOEC a été respecté, tout comme le principe de proportionnalité.

(1) Décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.