Demande de décision préjudicielle présentée par le Varbergs tingsrätt (Suède) le 28 août 2015 — P/Q

(Affaire C-455/15)

(2015/C 346/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Varbergs tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: Q

Questions préjudicielles

Le Varbergs tingsrätt doit-il, en application de l’article 23 sous a), du règlement Bruxelles II (1) ou d’une autre disposition, et nonobstant l’article 24 de ce règlement, refuser de reconnaître la décision prise par le tribunal de première instance de Silute le 18 février 2015 et poursuivre par conséquent la procédure relative à un droit de garde dont il est actuellement saisi?

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO no L 338, p. 1).