Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 août 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

(Affaire C-450/15)

(2015/C 381/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del mercato

Partie défenderesse: Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, qui doit guider le processus de quantification des peines — comme le proclame l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (1), telle que celle établie par la Commission à travers ses lignes directrices pour le calcul des amendes (2006/C 210/02) et à sa mise en œuvre notamment au niveau national — interprétation selon laquelle l’amende à infliger aux entreprises ayant violé l’interdiction des ententes restrictives de concurrence est calculée en appliquant les circonstances [atténuantes ou aggravantes] au montant de base résultant de l’ensemble des différents facteurs dont il convient de tenir compte en vertu de la législation de l’UE et, en tout état de cause, avant la réduction à 10 % du chiffre d’affaires, avec le risque que l’application des circonstances atténuantes au montant de base se révèle totalement impropre à produire l’effet de personnalisation de l’amende auquel visent, au contraire, les circonstances [atténuantes ou aggravantes] par le biais de la modulation du montant de l’amende en fonction des caractéristiques spécifiques du cas concret?

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).