Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante

(Affaire C-438/15)

(2015/C 381/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Taranto

Partie dans la procédure au principal

Davide Durante

Questions préjudicielles

Les articles 43, 49, 56 et suivants TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour mettre en place une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue de l’octroi de concessions, comme le prévoit l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012, considère comme un motif d’exclusion de la procédure sélective le défaut de capacité économique et financière du contractant, sans prévoir, aux fins de cette démonstration, d’autres critères appropriés que la condition tenant à la présentation de deux attestations différentes émises par deux établissements de crédit différents, alors que les attestations proviennent d’une seule entité sujet?