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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 août 2015 — GROFA GmbH/Hauptzollamt Hannover
(Affaire C-435/15)
(2015/C 363/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GROFA GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Questions préjudicielles
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1. |
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2. |
En cas de réponse négative à la question 1, sous a), ou à la question 1, sous b), ci-dessus,
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3) |
En cas de réponse négative à la question 1, sous a), ou à la question 1, sous b), ci-dessus, les notes explicatives de la Commission relatives aux sous-positions 8525 8030, 8525 8091 et 8525 8099 de la nomenclature combinée (3) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une séquence vidéo enregistrée dans des fichiers distincts d’une durée individuelle de moins de 30 minutes doit aussi être considérée comme un enregistrement d’«au moins 30 minutes d’une seule séquence vidéo», si celui qui regarde l’enregistrement ne peut pas percevoir le passage d’un fichier à un autre? |
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4. |
En cas de réponse négative à la question 1, sous a), ou à la question 1, sous b), et de réponses positives aux questions 2, sous a), 2, sous b), et 3, le fait que des caméscopes permettant l’enregistrement de signaux provenant de sources extérieures ne permettent pas la reproduction de ces signaux au moyen d’un téléviseur ou d’un moniteur externe s’oppose-t-il au classement de ces caméscopes dans la sous-position 8525 8099 de la nomenclature combinée? |