30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 28 juillet 2015 — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar
(Affaire C-412/15)
(2015/C 398/16)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Hessisches Finanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH
Partie défenderesse: Finanzamt Kassel II — Hofgeismar
Questions préjudicielles
1) |
L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les livraisons de sang englobent également les livraisons de plasma obtenu à partir du sang? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: cela vaut-il également pour le plasma destiné, non pas à un usage thérapeutique direct, mais exclusivement à la fabrication de médicaments? |
3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question: la qualification du plasma en tant que «sang» dépend-t-elle uniquement de sa destination prévue ou bien doit-on également tenir compte de l’usage théorique qui pourrait en être fait? |
(1) directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)