26.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Les Illes Balears (Espagne) le 16 juillet 2015 — Francisca Garzón Ramos et José Javier Ramos Martín/Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA et Intercotrans, SL

(Affaire C-380/15)

(2015/C 354/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Les Illes Balears

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisca Garzón Ramos et José Javier Ramos Martín

Partie défenderesse: Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA et Intercotrans, SL

Questions préjudicielles

1)

L’article 698, paragraphe 1, du code de procédure civile espagnol, dans la mesure où il empêche, en toute hypothèse, le juge saisi du recours ordinaire en nullité du titre exécutoire, de suspendre à titre provisoire la procédure d’exécution hypothécaire fondée sur ce même titre qui est considéré comme nul, est-il conforme au principe de protection juridictionnelle effective, établi à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1)?

2)

Si la réponse à la première question est que la disposition de droit espagnol est incompatible avec l’article [47] de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier celle établie à l’arrêt Sánchez Morcillo et Abril García (C-169/14) (2) est-elle, en conséquence de cela, transposable au cas d’espèce?

(1)  JO 2000 C 364, p. 1.

(2)  EU:C:2014:2099